Amendement N° 255 (Retiré)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
La contribution sociale généralisée et la contribution par le remboursement de la dette sociale restent dues en tout état de cause.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le gouvernement précise les modalités de compensation des 8 % de CSG / CRDS. En effet, les heures supplémentaires ne peuvent être exonérées de CSG / CRDS dans la mesure où elles sont un impôt.
Dès lors, l'État devra subventionner, à due concurrence, les entreprises afin de maintenir inchangé le salaire brut des salariés.
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