Amendement N° 2 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Sous-amendements associés : 480 (Adopté)
Déposé le 5 juillet 2007 par : M. Huyghe.
Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots :
« et de la société dont il est membre du directoire ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser, au sein des dispositions relatives aux sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, que l'attribution de golden parachutes et d'avantages assimilés sera soumise à la réalisation de conditions de performance par le bénéficiaire mais aussi par la société qu'il dirige.
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