Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Tian.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Le rapport que doivent transmettre les départements participant à l'expérimentation avant l'expiration de la durée fixée pour celle-ci ainsi que le rapport du gouvernement au Parlement mentionnés au X de l'article 142 précité ont notamment pour objet d'analyser les motifs pour lesquels des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion éligibles à l'expérimentation n'ont pas accédé au revenu de solidarité active ou l'ont refusé et d'évaluer le nombre de personnes concernées. »
Exposé Sommaire :
L'évaluation du dispositif ne doit pas seulement porter sur les personnes qui accéderont au RSA, mais sur l'ensemble des bénéficiaires du RMI dans les départements concernés, dont ceux qui n'accèderont pas au RSA, afin d'identifier les obstacles au retour à l'activité de ces personnes.
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