Amendement N° 147 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Muzeau, M. Brard, M. Sandrier.
Après l'alinéa 33 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. Ces dispositions ne sont pas applicables :
« 1° Lorsque l'entreprise relève d'une branche ou les minima salariaux sont inférieurs au SMIC ;
« 2° Lorsque l'employeur a procédé à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédant l'exécution des heures supplémentaires entrant dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement réserve le bénéfice de la nouvelle réduction de cotisations sociales patronales de sécurité sociale aux entreprises ayant des politiques salariale et de l'emploi « vertueuses ».
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