Amendement N° 145 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Muzeau, M. Brard, M. Sandrier.
Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'entreprise relève d'une branche ou les minima salariaux sont inférieurs au SMIC. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a vocation à prévenir les effets de substitution.
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