Amendement N° 144 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Muzeau, M. Brard, M. Sandrier.
Compléter l'alinéa 18 de cet article par les mots :
« , et du respect par l'employeur de ses obligations en terme de négociation salariale telles que prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Pour éviter les effets d'aubaine, cet amendement conditionne le bénéfice de l'exonération fiscale, au respect par l'employeur de ses obligations annuelles de négociation sur les salaires.
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