Amendement N° 73 rectifié (Tombe)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Luca, M. Mourrut, M. Remiller, M. Mothron, M. Vitel, M. Myard, M. Raoult, M. Reiss, Mme Boyer.
Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article l'alinéa suivant :
« Art. 211-14-3. - Tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant à des critères proposés par l'observatoire national du comportement canin doit être soumis à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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