Amendement N° 7 (Rejeté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Tardy.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« notamment à des fins professionnelles »,
les mots :
« à des fins professionnelles et les supports ».
Exposé Sommaire :
L'exonération de redevance pour copie privée doit bénéficier à l'ensemble des supports acquis à des fins professionnelles.
La copie privée ne concerne que les usages privés, donc non professionnels. Toute copie réalisée dans un cadre professionnel, sans autorisation des ayants droit, est une contrefaçon et doit être poursuivie comme telle.
La redevance ne doit pas non plus concerner les supports qui ne permettent pas, même si c'est théoriquement possible, un usage pour copie privée.
Ce sont deux cas distincts, que la rédaction de l'article ne sépare pas suffisamment, l'exonération pour les supports professionnels n'étant qu'un cas d'usage ne permettant pas de présumer un usage à fins de copie privée, alors que cela devrait être un cas d'exonération à part entière.
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