Amendement N° 429 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 1er décembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 19
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
APRÈS L'ART. 19 N° 429 (2ème rect.)
I. - L'article 222 du code des douanes est abrogé.
II. - Après l'article L. 5112-1 du code des transports, il est inséré un article L. 5112-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5112-2. - Tous les navires battant pavillon français sont jaugés à l'exception des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres.
« Les certificats de jauge sont délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ils peuvent faire l'objet de mesures de retrait.
« Leur délivrance peut donner lieu à perception d'une rémunération. ».
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Exposé Sommaire :
Au titre de la révision générale des politiques publiques, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) poursuit une politique d'ajustement de ses missions et de ses structures. Dans ce cadre, il est proposé que cette direction ne prenne plus en charge le jaugeage des navires qui n'a plus de lien avec ses missions. En effet, depuis 2006, l'assiette du droit de francisation et de navigation perçu par la DGDDI repose sur la longueur de coque et non plus sur la jauge des navires.
La mission de jaugeage des navires sera reprise par la direction des affaires maritimes (DAM) du MEDDTL, qui pourra en externaliser tout ou partie, la tutelle restant du ressort de l'Etat.
Les autres attributions de la douane en matière maritime demeurent inchangées.
Ainsi, l'article proposé abroge l'article 222 du code des douanes et habilite le MEDDTL à effectuer le jaugeage des navires dans la cinquième partie du code des transports.
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