Amendement N° 41 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« À compter du 1erjanvier 2011, une compensation financière est versée à ces communes. ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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