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Amendement N° 40 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« des compétences transférées »,

le mot :

« de la compétence transférée ».

II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :

« des compétences transférées »,

le mot :

« de la compétence transférée ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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