Amendement N° 381 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Balligand, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après le mot :
« perte »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 :
« globale de contribution économique territoriale, dès lors qu'ils enregistrent une perte importante de cotisation foncière des entreprises ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues au 1° ou au 1° bis du I. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que, dès lors qu'une commune est éligible à la compensation (perte « importante » soit de CFE, soit de CVAE), la compensation porte sur l'ensemble de la perte de CET (y compris lorsque l'autre imposition n'atteint ces seuils d'importance).
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