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Amendement N° 136 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l'alinéa 10, supprimer les mots :

« et à titre transitoire jusqu'au 30 septembre 2014 ».

II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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