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Amendement N° 106 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 71 :

« II bis. - Les créances mentionnées au I du présent article ne bénéficient d'aucun privilège. ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision. L'absence de privilège du Trésor concerne non seulement les créances d'Etats étrangers n'ayant pas d'équivalent dans le système fiscal français mais également les créances de ces Etats qui ont un équivalent dans le système fiscal français.

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