Amendement N° 86 (Adopté)

Cet article additionnel, qui vise à prendre en compte la durée moyenne de séjour dans la fixation par arrêté du montant du forfait journalier applicable en établissements de soins de suite et de réadaptation, est satisfait.

En effet, l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale dispose déjà que « le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour ».