Amendement N° 59 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Bur, M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 16
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 245-8, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ; ».
Exposé Sommaire :
Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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