Amendement N° 167 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 33 B
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« quatrième ».
III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au signe :
« . »
le signe :
« : ».
Exposé Sommaire :
Cet article résulte d'un amendement adopté à l'unanimité au Sénat. L'objectif est de prévenir la désinsertion professionnelle et sociale des assurés, en favorisant la reprise de travail à mi-temps thérapeutique associée à des indemnités journalières d'arrêts à temps partiel, plutôt qu'un arrêt à temps complet sans reprise de travail.
Mais, il comporte une erreur rédactionnelle. En effet, l'objectif de la première partie du texte était de transformer en obligation la possibilité qu'ont actuellement les caisses d'indemniser, dans certaines conditions, un arrêt à temps partiel thérapeutique.
Or, au lieu d'une substitution de l'obligation à la seule possibilité, le texte aboutit à un ajout, de sorte que l'article consolidé du code de la sécurité sociale comporte maintenant à la fois la faculté et l'obligation des caisses d'indemniser le temps partiel thérapeutique.
Il convient donc de s'en tenir à la substitution de l'obligation à la faculté d'indemniser les temps partiels thérapeutiques.
Le présent amendement propose donc cette modification rédactionnelle.
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