Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 14 (Adopté)

Plan d'aménagement et de développement durable de corse

Déposé le 23 novembre 2011 par : M. Paternotte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« les établissements publics de coopération intercommunale compétents »,

les mots :

« leurs groupements à fiscalité propre».

Exposé Sommaire :

Retour au texte adopté par le Sénat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion