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8 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3804 de finances rectificative pour 2011 (liasse de l'Assemblée)
17/10/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3804 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. Guédon, M. Boënnec, M. Fasquelle, M. Priou, M. Lefranc, M. Grall, M. Quentin, M. Lejeune
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue au premier alinéa du présent c) ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au d) du 2° ...
17/10/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3804 - Article 4 (Rejeté)
M. Michel Bouvard, Mme Grosskost
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Afin d'assurer le suivi et la conformité des conditions de mise enoeuvre de ces dispositions, la commission des finances de l'Assemblée nationale élit en son sein un représentant appelé à siéger comme censeur au conseil d'administration de Dexia Crédit Local SA. » Exposé sommaire : Ce...
17/10/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3804 - Article 4 (Retiré)
M. Michel Bouvard, Mme Grosskost
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les engagements pris par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA vis-à-vis de la société Dexia Municipal Agency seront honorés en toutes circonstances. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de confirmer que le dispositif prévu au II de cet article vise bien à garantir la possibilité pour ...
17/10/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3804 - Article 4 (Adopté)
M. Carrez, M. Charles de Courson
Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « IV. - Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en oeuvre du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport du Gouvernement destiné à rendre compte de la mise enoeuvre de l'article 4 devra être remis au Parlement ava...
17/10/2011 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 3804 - Article 4 (Irrecevable)
/amendement/3804/5
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 5, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :
17/10/2011 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 3804 - Article 4 (Irrecevable)
/amendement/3804/6
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 6, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :
17/10/2011 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 3804 - Article 4 (Irrecevable)
/amendement/3804/7
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 7, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :
17/10/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3804 - Article 4 (Retiré)
M. Carrez, M. Michel Bouvard
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les engagements pris par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA vis-à-vis de la société Dexia Municipal Agency seront honorés en toutes circonstances. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de confirmer que le dispositif prévu au II de cet article vise bien à garantir la possibilité pour ...
