Amendement N° 677 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 25 octobre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 34
Après le mot : « à », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 63 % du gain journalier de base net de charges sociales, dans des conditions fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Cette mesure revient à diminuer de 6% l'indemnisation tous les ans par la Sécurité Sociale des 7 millions de salariés malades durant leur arrêt, plusieurs centaines de milliers y restant de ombreux mois.
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