Amendement N° 571 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 13
Le I. de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 8,2 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 8,9 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 7,6 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'augmenter la CSG de 0,69% afin de voter de comptes en équilibre pour l'exercice 2012. Nous souhaitons voter des lois de financement en équilibre, c'est-à-dire appliquer une règle d'or sociale afin de ne pas faire peser sur nos enfants et petits-enfants de poids de la dette de la sécurité sociale, c'est une mesure de justice envers les générations à venir.
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