Amendement N° 570 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 13
À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'augmenter le taux de la CRDS de 0,1% afin de financer les déficits 2010, 2011 et 2012.
Cette mesure rapporterait 1,2 milliards par an.
La base de la CRDS est large et donc équitable. D'autre part, le financement de la Cades est actuellement simple et clair, pourquoi le complexifier.
Nous ne voulons pas faire payer nos enfants et petit-enfants.
Le souhait est de voter des lois de financement en équilibre, c'est-à-dire la règle d'or sociale.
Comme le déficit prévisionnel 2012 vieillesse a été transféré à la Cades, il convient dès lors d'apporter des recettes en plus pour réduire à zéro le déficit.
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