Amendement N° 509 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 10
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - L'article L. 137-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse » ;
2° Au II, les taux : « 14 % » et : « 10 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et : « 20% ».
II. - L'article L. 137-14 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse » ;
2° Au même alinéa, les taux : « 8% » et « 2,5 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 %» et : « 10 % ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent en premier lieu de relever les taux des contributions patronales et salariales sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites prévues aux articles L. 137-13 et L. 137-14 du code de la Sécurité sociale afin de les rapprocher des taux de cotisations sociales de droit commun. Ils proposent également de faire en sorte que ces contributions, instituées en 2007 au profit des seuls régimes obligatoires d'assurance maladie bénéficient de surcroît au régime d'assurance vieillesse.
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