Amendement N° 262 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« par les articles L. 351-1 à L. 351-14 »,
les mots :
« à l'article L. 351-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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