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11 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3773 sur la proposition de loi de MM. Gérard Bapt, Jean-Marc Ayrault et Mme Marisol Touraine et plusieurs de leurs collègues visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (liasse de l'Assemblée)
04/10/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3773 - Article 1er (Non soutenu)
M. Decool
À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Attendu que : A la suite de la promulgation de la loi 2010-729, il a été demandé à l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) de produire sans tarder un rapport sur l'impact sanitaire de ...
04/10/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3773 - Article 1er (Adopté)
Mme Delaunay
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « dans le contenant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
04/10/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3773 - Article 1er (Adopté)
Mme Delaunay
À l'alinéa 5, après le mot : « avertissement », insérer le mot : « sanitaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/10/2011 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 3773 - Article 1er (Retiré)
Mme Delaunay
Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article 1erest ainsi modifié : « a) Le début de l'article est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2014, la fabrication (le reste sans changement) » ; « b) Les mots : « biberons produits à base de bisphénol A » sont remplacés par les mots : « tout conditionnement, contenant o...
04/10/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3773 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gatignol
À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proroger l'usage, dans des usages limités du Bisphénol A (BPA) dans les applications alimentaires jusqu'en 2016, au lieu de 2014. Ce délai semble incompressible pour permettre à la recherche et aux industrie...
04/10/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3773 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gatignol
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Si l'objectif est de sensibiliser certaines populations sensibles à un risque potentiel, une mesure d'étiquetage est disproportionnée. Bien que la population cible soit « restreinte », le champ des produits sera large : toutes les conserves, toutes les boissons en canettes, les bonbonnes d'eau qui sera...
04/10/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3773 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gatignol
Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Si l'objectif est de sensibiliser certaines populations sensibles à un risque potentiel, une mesure d'étiquetage est disproportionnée. Bien que la population cible soit « restreinte », le champ des produits sera large : toutes les conserves, toutes les boissons en canettes, les bonbonnes d'eau ...
06/10/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3773 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 3° L'article 1er est ainsi rédigé : « Art. 1er. - La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux pour un usage alimentaire, de tou...
06/10/2011 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 3773 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport d'étape élaboré par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les substituts au bisphénol A ainsi que leur innocuité et le...
06/10/2011 — Sous-Amendement N° 10 à l'amendement N° 9 au texte N° 3773 - Article 1er (Rejeté)
Mme Delaunay
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Au regard du temps consacré et du nombre d'études analysées pour le rapport sur le bisphénol A publié par l'ANSES la semaine dernière, il ne semble pas du tout réaliste de demander à cette agence un rapport sur les substituts au bisphénol A, leurs...
06/10/2011 — Sous-Amendement N° 11 à l'amendement N° 8 au texte N° 3773 - Article 1er (Retiré)
Mme Delaunay
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La date d'entrée en vigueur de la mesure de suspension au 1er janvier 2014 a été décidée par la commission des affaires sociales à l'issue d'un débat approfondi. Il serait trop compliqué d'imposer une date distincte pour les contenants et ustensiles destinés aux enfants de moins d...
