Amendement N° 203 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 27 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« indirects »,
insérer les mots :
« établis au cours des cinq dernières années ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer un délai légal pour qu'un lien d'intérêts soit déclaré, nous proposons de le fixer à cinq ans.
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