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Amendement N° 40 (Retiré)

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Decool.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

« observations »,

insérer les mots :

« avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ».

Exposé Sommaire :

Amendement visant au respect du contradictoire en permettant l'assistance d'un conseil.

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