Amendement N° 244 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Étienne Blanc.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« décision »,
le mot :
« autorisation ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les termes employés dans la première phrase de l'article L. 823-8-1 du code de commerce.
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