Amendement N° 240 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Étienne Blanc.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« du jugement »
les mots :
« de la décision ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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