Amendement N° 235 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Étienne Blanc.
À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« tribunal compétent »
les mots :
« président du tribunal compétent statuant en référé ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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