Amendement N° 222 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 11 octobre 2011 par : M. Étienne Blanc.
Le I de l'article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« À l'exception du deuxième alinéa du I, l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L 722-20, redevables, au titre d'une année civile, de cotisations et contributions sociales. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux employeurs du secteur agricole l'obligation de s'acquitter du paiement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevable par voie dématérialisée, dans les conditions prévues à l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la présente proposition de loi.
Ainsi, en application de cette disposition, le télépaiement des cotisations et contribu-tions sociales deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2012, pour les employeurs s'acquittant de 100 000 euros à ce titre pour l'année civile précédente. Ce seuil sera ramené à 50 000 euros à compter du 1er janvier 2013.
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