Amendement N° 150 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : Mme Gruny, M. Lazaro, M. Perrut, M. Terrot, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Carré, M. Dosne, M. Roatta, M. Luca, Mme Branget, Mme Poletti, M. Roubaud, M. Christian Ménard, Mme Marguerite Lamour.
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du code du travail, les mots : « d'un jour franc » sont remplacés par les mots : « de deux jours ouvrables ».
Exposé Sommaire :
Les jours francs ont disparu du code du travail. Il s'agit d'un oubli du législateur en son temps. En outre, la règle sera la même que celle applicable en matière de licenciement personnel.
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