Amendement N° 489 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 3 octobre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 7
Au premier alinéa de l'article L. 112-11 du code de la consommation, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».
Exposé Sommaire :
La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 portant modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit la possibilité de faire figurer l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé. Cette disposition facultative n'a pas trouvé de traduction règlementaire pour l'ensemble des produits concernés. Alors que les producteurs subissent aujourd'hui une concurrence déloyale des productions des pays tiers, les consommateurs ne sont pas informés de façon obligatoire et rigoureuse de l'origine des produits qu'ils achètent, en particulier pour les produits transformés. Cet amendement vise donc à garantir une information claire du consommateur sur l'origine des produits alimentaires qu'il achète, quels que soient les produits concernés et leur degré de transformation. Cette obligation constitue également pour les producteurs français un moyen d'être assuré de l'indication de l'origine de leur production.
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