Amendement N° 264 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des personnes handicapées précise le contenu des offres et les services qu'elles doivent comporter. ».
Exposé Sommaire :
Les technologies évoluent tellement vite qu'il faut éviter d'inscrire dans la loi des modalités techniques trop précises. Il vaut mieux se contenter de fixer le principe d'une offre spécifique aux personnes handicapées, en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir les limites et le contenu de ces offres.
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