Amendement N° 256 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 2
Au cinquième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après le mot : « prévisionnel », sont insérés les mots : « en concertation avec le conseil syndical ».
Exposé Sommaire :
Il apparaît important que le conseil syndical soit associé à la préparation du budget, en ayant au moins des éléments d'information avant de recevoir la convocation pour l'Assemblée générale. A ce moment là, il est souvent trop tard pour changer quoi que ce soit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.