Amendement N° 223 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme Massat.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et les modes de règlement des litiges amiables et contentieux, notamment les modalités de saisine du médiateur national de l'énergie ».
Exposé Sommaire :
En cas de litige, le consommateur n'est pas toujours informé des modes de règlement dont il dispose. Cet amendement rend obligatoire la communication par le fournisseur des modes de règlement des litiges amiables et contentieux, notamment les modalités de saisine du MNE.
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