Amendement N° 60 (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Dosière, M. Lesterlin, M. Christian Paul, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase du premier alinéa de l'article 126 de la même loi organique, les mots : « fixés par l'assemblée par référence au » sont remplacés par les mots : « plafonné à l'indice 707 du ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, les membres de l'Assemblée de Polynésie française continuent de fixer eux mêmes le montant de leur rémunération, ce qui est une anomalie à la fois politique et budgétaire
En effet, parmi tous les responsables politiques de notre pays (président de la République, ministres, parlementaires, élus locaux, y compris ceux de Nouvelle Calédonie), les membres de l'Assemblée de Polynésie sont les seuls à fixer eux mêmes leur rémunération !
Cette pratique conduit à des excès budgétaires maintes fois soulignés par la Mission d'Assistance à la Polynésie française qui a eu à connaître de la situation économique et budgétaire de la Polynésie.
L'amendement a pour objet de plafonner cette rémunération (par ailleurs complétée par différentes primes et indemnités qui restent fixées au niveau local) à un niveau raisonnable qui prend en compte des recommandations du rapport Bolliet préconisant une diminution de 10% par rapport à la situation actuelle. Ainsi, le plafond proposé serait il de 5898 euros brut.
A titre d'exemple l'indemnité de base des parlementaires est de 5.515 euros brut
Le plafond, en diminution, représenterait une économie pour le Pays de 450.558 euros par an (soit 54 millions F CFP)
Bien que modeste, cette diminution a une valeur d'exemplarité forte en une période où des efforts sont réclamés à la population de Polynésie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.