Amendement N° 26 (Adopté)
Discuté en séance le 29 juin 2011
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.
I. - Au début de l'alinéa 460, substituer au numéro :
« 7192 »,
le numéro :
« 71-10 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 461, 462, 465, 468, 469 et 470.
Exposé Sommaire :
Amendement rectifiant la numérotation des articles.
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