Amendement N° 20 (Rejeté)
Discuté en séance le 29 juin 2011
Déposé le 24 juin 2011 par : Mme Taubira.
Après le mot :
« éducation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 189 :
« assure la gestion du personnel administratif affecté dans les services du conseil. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables administratifs du conseil ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le mode de fonctionnement interne du Conseil consultatif.
Il vise à régler les problèmes liés à la double hiérarchie administrative et fonctionnelle qui place les personnels des conseils consultatifs dans des situations problématiques.
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