Amendement N° 233 (Adopté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 22 juin 2011
Déposé le 17 juin 2011 par : M. Huyghe.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 25.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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