Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Alternance et sécurisation des parcours professionnels
Discuté en séance le 16 juin 2011
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
L'article L. 6222-27 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-27. - Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui varie chaque semestre de formation de l'apprenti. Le premier salaire ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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