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Amendement N° 21 (Adopté)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Déposé le 9 juin 2011 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer le mot :

« éventuelles ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel (« éventuelles » est redondant après : « peut »).

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