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Amendement N° 31 (Adopté)

Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Déposé le 23 mai 2011 par : M. Lefrand.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement

I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots :

« sans son consentement ».

II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 11, à l'alinéa 13, à la première phrase des alinéas 16, 18 et 33.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans le texte mais uniquement de renvoyer, lorsque cela est nécessaire, aux dispositions légales applicables.

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