Amendement N° 11 (Rejeté)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 31 mai 2011
Déposé le 26 mai 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, les courtiers de marchandises assermentés agissent en qualité d'officier public. ».
Exposé Sommaire :
Lorsqu'ils délivrent des certificats de cours de marchandises et établissent des attestations de prix, les courtiers de marchandises assermentés produisent des actes authentiques et agissent donc en qualité d'officier public. La rédaction de la loi doit clairement réaffirmer qu'ils sont détenteurs de cette qualité, faute de quoi ils ne seraient plus habilités à établir les actes authentiques précités.
Ils sont les seuls à pouvoir délivrer ces actes authentiques.
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