Amendement N° 14 (Rejeté)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Discuté en séance le 10 mai 2011
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Gatignol, Mme Irles, Mme Marland-Militello, M. Nicolas, M. Decool, M. Calméjane, M. Carayon, Mme Grommerch, M. Muselier, M. Pierre Lang, M. Gaudron, M. Cosyns, M. Vanneste.
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à interdire temporairement l'exploitation des huiles et gaz de roche-mère dans l'attente de la publication du nouveau code minier. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est rédactionnel et vise à exprimer très clairement l'objectif recherché par le texte : équilibrer les techniques de forage avec les prescriptions d'une nouvelle rédaction du code minier intégrant les conclusions des missions d'étude parlementaire et interministérielle en cours.
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