Amendement N° 12 (Rejeté)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Discuté en séance le 10 mai 2011 ( amendement identique : 38 )
Déposé le 10 mai 2011 par : M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« avec effet rétroactif ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en évidence l'effet rétroactif de l'abrogation.
L'abrogation d'un texte administratif est admise par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt CEDH du 28/10/99 « Zielinski Pradal vs France) ainsi que le Conseil Constitutionnel (arrêt du Conseil Constitutionnel du 21/12/99) lorsqu'il s'agit de défendre des exigences impérieuses d'intérêt général, ce qui est le cas en l'espèce.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.