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Amendement N° 14 (Retiré)

Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique.

Déposé le 28 mars 2011 par : M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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À l'alinéa 2, substituer au montant :

« 30 000 € »,

les mots :

« trois ans de prison et de 45 000 € ».

Exposé Sommaire :

S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et de titulaires de certains mandats et fonctions déposée par nos collègues René Dosière et Jean-Jacques Urvoas. La sanction en cas de déclaration inexacte était néanmoins plus lourde. Ainsi est il proposé d'alourdir la sanction conformément aux voeux de nos collègues. Amendement symétrique à celui déposé relativement au projet de loi organique.

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