Amendement N° 1 (Adopté)

Cet article vise à expliciter le fait que les documents et informations diffusées par internet entrent pleinement dans le champ de la législation électorale.

Cette précision semble totalement inutile, et pourrait même être source de graves problèmes.

Il est évident qu'Internet n'est pas une zone de non-droit, et que les différentes législations, comme le droit de la presse ou le droit électoral par exemple, s'y appliquent, sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire explicitement dans la loi.

Cet article pourrait poser un grave problème, car contrairement aux documents électoraux diffusés sous format papier, il peut être parfois très difficile d'identifier la personne qui est à l'origine de la mise en ligne d'informations. Il est également très facile, pour des militants qui ne se rendent pas compte des implications de leurs actes, de mettre en ligne des informations ou des documents qui contreviennent aux dispositions du code électoral. Toutes les manipulations et coups bas deviennent possibles.

Cet article est rédigé de telle manière qu'un candidat pourrait se retrouver sanctionnable pour toutes les informations et documents mis en ligne, même si cela n'est pas de son fait, voire est mis en oeuvre malgré lui. On créée une incertitude juridique et une source d'inquiétude qui n'a pas lieu d'être.