Amendement N° 30 (Retiré)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Carrez.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. - Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est complétée par les mots : « , excepté pour les lois-cadres d'équilibre des finances publiques, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale pour lesquelles ce délai est porté à deux mois » ;
« 2° À la dernière phrase, les mots : « ce délai est ramené » sont remplacés par les mots : « ces délais sont ramenés ».
Exposé Sommaire :
Dès lors que les orientations pluriannuelles de la loi-cadre d'équilibre des finances publiques seront exprimées de manière consolidée, il convient que le Conseil constitutionnel soit en mesure de contrôler de manière conjointe la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, pour s'assurer que ces deux textes sont conformes à la loi-cadre.
Les lois-cadres, les lois de finances et les lois de financement pouvant être définitivement adoptées à des dates différentes, le contrôle conjoint des deux dernières au regard des premières suppose de porter à deux mois le délai dont dispose le Conseil constitutionnel pour statuer.
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