Amendement N° 113 (Tombe)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 9 avril 2011 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas traitent de responsabilité civile, ce qui n'est pas le sujet de ce texte. Cette question est importante et mérite d'être traitée autrement qu'en étant introduite par amendement en commission devant la deuxième assemblée saisie.
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